La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, souvent appelée « loi BELLOUBET », est une réforme majeure du système judiciaire français.
Son objectif principal est de moderniser, simplifier et accélérer les procédures judiciaires tout en augmentant les moyens financiers et humains du ministère. [1, 2, 3, 4]
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- « Les peines planchers sont-elles un outil efficace pour éviter la récidive ? », Notes IPP, n° 105. Institut des politiques publiques. Philippe, Arnaud, Ouss, Aurélie (2024).
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