Une peine plancher est une peine minimale d’emprisonnement fixée par la loi qu’un juge doit obligatoirement prononcer à l’encontre d’un auteur d’infraction, le plus souvent en cas de récidive légale.
En France : Historique et règles
• Origine :
Introduites par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive, elles imposaient des seuils minimaux de prison selon la gravité du délit encouru :
▪ 1 an de prison pour les délits passibles de 3 ans.
▪ 2 ans de prison pour les délits passibles de 5 ans.
▪ 3 ans de prison pour les délits passibles de 7 ans.
▪ 4 ans de prison pour les délits passibles de 10 ans. [1, 2, 3, 4]
• Dérogation possible :
Le juge pouvait décider de ne pas appliquer la peine plancher par une décision spécialement motivée et en présence de garanties particulières de réinsertion. [1]
• Suppression :
Le dispositif a été abrogé le 1er octobre 2014. Son efficacité a été remise en cause par des études (comme celles de l’Institut des politiques publiques) qui ont montré qu’elles n’avaient pas d’effet dissuasif à long terme et qu’elles entraient en tension avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines. Le débat sur leur réintroduction est régulièrement relancé dans la classe politique. [1, 2, 3, 4, 5]
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